La décision finale du Comité de déontologie policière faisant suite au dépôt d'une citation peut faire l'objet d'un appel devant un juge de la Cour du Québec, dans les 30 jours suivant sa réception. Toutefois, si une sanction doit être imposée, la décision ne peut pas faire l'objet d'un appel que lorsque cette sanction est prononcée.

De son côté, le plaignant dispose d'un délai de 20 jours à partir de la réception de la décision du Comité pour transmettre au Commissaire à la déontologie policière un document faisant valoir son point de vue sur l'opportunité de porter la décision en appel.

La décision du Comité est exécutoire à l'expiration du délai d'appel.