Le Comité de déontologie policière décide, dans un premier temps, si la conduite du policier, de l'agent de protection de la faune, du constable spécial, du contrôleur routier ou de l'enquêteur de l'UPAC constitue ou non un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec.

Lorsque la conduite du policier, de l'agent de protection de la faune, du constable spécial, du contrôleur routier ou de l'enquêteur de l'UPAC est jugée dérogatoire, le Comité permet aux parties de se faire entendre. Puis, il impose une sanction au policier ou autre agent de la paix.

Dans la détermination d'une sanction, le Comité considère la gravité de la conduite jugée dérogatoire, en tenant compte de toutes les circonstances, ainsi que du contenu du dossier de déontologie du policier ou autre agent de la paix.

Le Comité impose, pour chacun des actes dérogatoires, l'une des sanctions suivantes:

• l'avertissement;
• la réprimande;
• le blâme;
• la suspension sans traitement (pour une période maximale de 60 jours ouvrables);
• la rétrogradation
• la destitution;
• l'inhabilité à exercer les fonctions d'agent de la paix (pour une période maximale de 5 ans), lorsque le policier, l'agent de protection de la faune, le constable spécial, le contrôleur routier ou l'enquêteur de l'UPAC a démissionné, a été congédié ou a pris sa retraite.

Les décisions du Comité sont transmises au plaignant, au Commissaire à la déontologie policière, au policier ou autre agent de la paix ainsi qu'au directeur du corps de police ou à l'employeur concerné. Elles sont aussi rendues publiques.

Toutes les décisions rendues par le Comité depuis janvier 2000, en matière de citations et de sanctions sont accessibles gratuitement en version intégrale sur le site SOQUIJ - Intelligence juridique.