Les policiers, les agents de protection de la faune, les constables spéciaux, les contrôleurs routiers et les enquêteurs de l'UPAC sont tenus de répondre, auprès du Comité de déontologie policière aux chefs de citations liés aux manquements ou aux omissions qui leur sont reprochés:

• lorsqu'au terme de son enquête le Commissaire à la déontologie policière estime que la preuve le justifie;
• ou si, à la suite d'une demande de révision, le Comité ordonne au Commissaire de déposer une citation.

Le Commissaire saisit aussi le Comité, par voie de citation, de toute décision définitive d'un tribunal canadien déclarant un policier ou autre agent de la paix coupable d'une infraction criminelle constituant un acte dérogatoire au Code de déontologie.

La citation relate les actes dérogatoires reprochés. Elle indique les dispositions du Code de déontologie des policiers du Québec dont on allègue la violation, ainsi que les circonstances de temps et de lieu entourant ces actes.