Le droit de révision du plaignant doit être exercé dans un délai différent et auprès d'une autorité différente selon l'étape où le Commissaire à la déontologie policière rejette la plainte.

Lorsque la plainte est rejetée après l'examen préliminaire, en cours de conciliation, après un échec en conciliation ou en cours d'enquête, la demande de révision doit être faite auprès du Commissaire.

Lorsque la plainte est rejetée après enquête, la demande de révision doit être faite auprès du Comité de déontologie policière.

Cette demande doit alors être déposée au greffe du Comité dans un délai de 30 jours de la notification de la décision du Commissaire. La demande de révision est une déclaration écrite exposant les motifs invoqués.

Le Comité rend une décision après analyse des motifs de la demande et du dossier constitué par le Commissaire. En tout temps, le Comité peut tenir une audience, s'il le juge nécessaire, et y convoquer le plaignant.

Dans sa décision, le Comité peut:

• confirmer la décision du Commissaire de rejeter la plainte;
• renverser la décision du Commissaire en lui ordonnant: 
  • de poursuivre l'enquête qu'il avait commencée;
  • de procéder à une nouvelle enquête;
  • de citer le policier, l'agent de protection de la faune, le constable spécial, le contrôleur routier ou l'enquêteur de l'UPAC.

En matière de révision, la décision du Comité est finale et sans appel.

La demande, faite par écrit, est déposée au greffe du Comité selon la méthode qui vous convient:

• Télécharger le formulaire de demande de révision pour l'imprimer et le remplir.

Lorsqu'il est rempli, transmettez-le par télécopieur ou par la poste ou déposez-le dans l'un ou l'autre des bureaux du Comité à Québec ou à Montréal.