Demande d'excuse

La déontologie policière

Internet ministériel

Ministère de la Sécurité publique

Demande d'excuse

(Articles 255.1 à 255.11 de la Loi sur la police)

* Information obligatoire

Identification de la personne demandant une excuse

Nom: *

Prénom: *

Numéro civique: *

App:

rue: *

Ville: *

Province: *

Code postal: *

Corps de police ou employeur: *

Matricule: *

Téléphone travail:

Téléphone maison: *

Télécopieur:

Courriel: *

Liste des actes dérogatoires pour lesquels le demandeur a été sanctionné

* Si une ou plusieurs des sanctions on été portées en appel, remplir la section suivante.

** Cocher si vous demandez une excuse pour cet acte.

Numéro de dossier
du Comité
(C-0000-0000-0)

Acte(ex : 1er chef,
article 6 abus
d'autorité)

Sanction*(ex :
suspension de 1 jour)

Date
(AAAA-MM-JJ)

Demande
d'excuse**

Numéro de dossier du Comité(C-0000-0000-0)

Acte(ex : 1er chef, article 6 abus d'autorité)

Sanction*(ex : suspension de 1 jour)

Date (AAAA-MM-JJ)

Demande d'excuse**

Numéro de dossier du Comité(C-0000-0000-0)

Acte(ex : 1er chef, article 6 abus d'autorité)

Sanction*(ex : suspension de 1 jour)

Date(AAAA-MM-JJ)

Demande d'excuse**

Numéro de dossier du Comité(C-0000-0000-0)

Acte(ex : 1er chef, article 6 abus d'autorité)

Sanction*(ex : suspension de 1 jour)

Date(AAAA-MM-JJ)

Demande d'excuse**

Numéro de dossier du Comité (C-0000-0000-0)

Acte(ex : 1er chef, article 6 abus d'autorité)

Sanction*(ex : suspension de 1 jour)

Date(AAAA-MM-JJ)

Demande d'excuse**

Numéro de dossier du Comité(C-0000-0000-0)

Acte(ex : 1er chef, article 6 abus d'autorité)

Sanction*(ex : suspension de 1 jour)

Date(AAAA-MM-JJ)

Demande d'excuse**

Numéro de dossier du Comité(C-0000-0000-0)

Acte(ex : 1er chef, article 6 abus d'autorité)

Sanction*(ex : suspension de 1 jour)

Date(AAAA-MM-JJ)

Demande d'excuse**

Numéro de dossier du Comité(C-0000-0000-0)

Acte(ex : 1er chef, article 6 abus d'autorité)

Sanction*(ex : suspension de 1 jour)

Date(AAAA-MM-JJ)

Demande d'excuse**

Appel et décision finale

Tribunal ayant rendu
la décision finale

Numéro de dossier
(000-00-000000-000)

Décision
(confirme ou modifie)

Date
(AAAA-MM-JJ)

Tribunal ayant rendu la décision finale

Numéro de dossier (000-00-000000-000)

Décision (confirme ou modifie)

Date AAAA-MM-JJ)

Tribunal ayant rendu la décision finale

Numéro de dossier (000-00-000000-000)

Décision (confirme ou modifie)

Date AAAA-MM-JJ)

Tribunal ayant rendu la décision finale

Numéro de dossier (000-00-000000-000)

Décision (confirme ou modifie)

Date AAAA-MM-JJ)

Tribunal ayant rendu la décision finale

Numéro de dossier (000-00-000000-000)

Décision (confirme ou modifie)

Date AAAA-MM-JJ)

Tribunal ayant rendu la décision finale

Numéro de dossier (000-00-000000-000)

Décision (confirme ou modifie)

Date AAAA-MM-JJ)

Tribunal ayant rendu la décision finale

Numéro de dossier (000-00-000000-000)

Décision (confirme ou modifie)

Date AAAA-MM-JJ)

Directeur de police ou employeur ayant imposé la sanction

Nom: *

Prénom: *

Corps de police ou employeur: *

Numéro civique: *

rue: *

Ville: *

Province: *

Code postal: *

Directeur de police ou employeur actuel

Nom: *

Prénom: *

Corps de police ou employeur: *

Numéro civique: *

rue: *

Ville: *

Province: *

Code postal: *

Calendrier des audiences évolutif

Virage technologique

Décisions récentes

Diffusion de l'information

Lois, règlements et directives

Schéma interactif

Sondage sur la qualité des services offerts

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