Demande d'excuse

(Articles 255.1 à 255.11 de la Loi sur la police)

* Information obligatoire

Identification de la personne demandant une excuse

Liste des actes dérogatoires pour lesquels le demandeur a été sanctionné

* Si une ou plusieurs des sanctions on été portées en appel, remplir la section suivante.

** Cocher si vous demandez une excuse pour cet acte.







Appel et décision finale








Directeur de police ou employeur ayant imposé la sanction

Directeur de police ou employeur actuel