Révision d'une décision du Commissaire de clore un dossier (après enquête)

(Articles 181 et 182 de la Loi sur la police)

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Date de la décision du commissaire: *

Nom du ou des policiers ou constables spéciaux ou contrôleurs routiers ou agents de protection de la faune ou enquêteurs de l'upac concernés: *

Nom du corps de police et municipalité: *

Lieu de l'incident(municipalité): *

Expliquez les raisons pour lesquelles vous demandez que le comité de déontologie policière revoie la décision rendue par le commissaire: *

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