Mandat

La juridiction du Tribunal s'exerce sur les policiers, les agents de protection de la faune, les constables spéciaux, les contrôleurs routiers et les enquêteurs de l'UPAC et du BEI qui sont tenus de répondre devant lui des manquements ou des omissions qui leur sont reprochés lorsque l'enquête du Commissaire à la déontologie policière en a conclu ainsi.

Dans ce cas, le Tribunal siège partout au Québec pour entendre et disposer de la citation, document déposé par le Commissaire contre un policier ou un autre agent de la paix. Le Tribunal décide si le policier ou autre agent de la paix a commis un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec et, si c'est le cas, il impose une sanction.

Dans le traitement des citations, le Tribunal tient une audience publique et rend une décision écrite et motivée. Le Tribunal siège dans ses locaux de Montréal et se déplace partout ailleurs au Québec où il siège généralement dans les palais de justice.

Si le Commissaire a rejeté une plainte après enquête, le citoyen peut représenter une demande de révision au Tribunal. Ce dernier peut alors confirmer ou renverser la décision du Commissaire.

Le Tribunal statue également sur les demandes d'excuse qui permettent à tout policier, agent de protection de la faune, constable spécial, contrôleur  routier ou enquêteur de l'UPAC sanctionné pour un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec (sauf la destitution et le congédiement) de présenter une demande d'excuse à l'égard de cet acte.

 

 

Changement de nom du Comité de déontologie policière

Le Comité de déontologie policière porte depuis le 5 octobre dernier le nom de Tribunal administratif de déontologie policière, et ce, à la suite de la sanction et l’entrée en vigueur du projet de loi 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues. Cliquer ici pour consulter le communiqué

Nouvelle directive concernant le mode de tenue des audiences

Le Comité de déontologie policière (Comité) se dote d’une nouvelle directive sur le mode de tenue des audiences qui se tiendront à compter du 11 octobre 2022. Cliquer ici pour consulter le communiqué ( Cliquer ici pour consulter la directive)

Journée de la justice administrative 2023

Aujourd’hui, le 9 mai, soulignons la 11e édition de la journée de la justice administrative. La justice administrative québécoise est constituée d’une quinzaine de tribunaux spécialisés qui entendent et règlent annuellement environ 140 000 dossiers impliquant l’administration et les citoyens.

Communiqué à consulter