Directive sur le port du masque en continu

En raison des récents développements faisant état que les variants du virus de la Covid 19 s’avèrent plus contagieux et aux fins de préserver le maintien des activités du Comité, nous vous informons qu’à compter du 9 avril 2021 le port du masque chirurgical est obligatoire en tout temps, pour toute personne présente dans une salle d’audience, sauf autorisation contraire du Comité.

Cette règle est applicable dans toutes les régions desservies par le Comité, peu importe la zone attribuée par les autorités de la santé publique.

Prenez note que nos bureaux de Montréal et de Québec seront fermés pour une durée indéterminée. Soyez assuré qu'en tout temps nous vous offrons les mêmes services en télétravail. Vous pouvez nous joindre par téléphone au 514 864-1991 poste 0 ou au 418 646-1936 poste 0 ou par courriel au comite.deontologie@msp.gouv.qc.ca

Mandat

La juridiction du Comité s'exerce sur les policiers, les agents de protection de la faune, les constables spéciaux, les contrôleurs routiers et les enquêteurs de l'UPAC qui sont tenus de répondre devant lui des manquements ou des omissions qui leur sont reprochés lorsque l'enquête du Commissaire à la déontologie policière en a conclu ainsi.

Dans ce cas, le Comité siège partout au Québec pour entendre et disposer de la citation, document déposé par le Commissaire contre un policier ou un autre agent de la paix. Le comité décide si le policier ou autre agent de la paix a commis un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec et, si c'est le cas, il impose une sanction.

Dans le traitement des citations, le Comité tient une audience publique et rend une décision écrite et motivée. Le Comité siège dans ses locaux de Montréal et se déplace partout ailleurs au Québec où il siège généralement dans les palais de justice.

Si le Commissaire a rejeté une plainte après enquête, le citoyen peut représenter une demande de révision au Comité. Ce dernier peut alors confirmer ou renverser la décision du Commissaire.

Le Comité statue également sur les demandes d'excuse qui permettent à tout policier, agent de protection de la faune, constable spécial, contrôleur  routier ou enquêteur de l'UPAC sanctionné pour un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec (sauf la destitution et le congédiement) de présenter une demande d'excuse à l'égard de cet acte.