Veuillez prendre note que, en raison de la pandémie de COVID-19, la suspension des audiences physiques du Comité, qui était prévue jusqu’au 1er mai 2020, est prolongée jusqu’au 5 juin inclusivement.

Dans les dossiers présentant des possibilités de réaliser des audiences à distance, le Comité communiquera avec les parties afin d’en discuter.

Nos bureaux physiques de Québec et Montréal demeurent fermés jusqu’à nouvel ordre, mais nos activités sont maintenues par le télétravail de nos employés.

Vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au (418) 646-1936 ou (514) 864-1991 ou, par courriel, à comite.deontologie@msp.gouv.qc.ca

Mandat

La juridiction du Comité s'exerce sur les policiers, les agents de protection de la faune, les constables spéciaux, les contrôleurs routiers et les enquêteurs de l'UPAC qui sont tenus de répondre devant lui des manquements ou des omissions qui leur sont reprochés lorsque l'enquête du Commissaire à la déontologie policière en a conclu ainsi.

Dans ce cas, le Comité siège partout au Québec pour entendre et disposer de la citation, document déposé par le Commissaire contre un policier ou un autre agent de la paix. Le comité décide si le policier ou autre agent de la paix a commis un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec et, si c'est le cas, il impose une sanction.

Dans le traitement des citations, le Comité tient une audience publique et rend une décision écrite et motivée. Le Comité siège dans ses locaux de Montréal et se déplace partout ailleurs au Québec où il siège généralement dans les palais de justice.

Si le Commissaire a rejeté une plainte après enquête, le citoyen peut représenter une demande de révision au Comité. Ce dernier peut alors confirmer ou renverser la décision du Commissaire.

Le Comité statue également sur les demandes d'excuse qui permettent à tout policier, agent de protection de la faune, constable spécial, contrôleur  routier ou enquêteur de l'UPAC sanctionné pour un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec (sauf la destitution et le congédiement) de présenter une demande d'excuse à l'égard de cet acte.